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Mauritius Telecom, Cellplus et l’ICTA condamnés à payer Rs 554 millions à Emtel Ltd

Il y a vingt ans, Emtel initiait une action en justice pour concurrence déloyale de la part de l’ICTA, Mauritius Telecom, Cellplus et le ministère des Télécommunications. Ce 9 août 2017 à Port-Louis, la Cour Suprême a rendu son verdict.

 

 

Zoom sur la concurrence déloyale

Vers la fin des années 90, l’ICTA (Information and Communication Technologies Authority), Mauritius Telecom, Cellplus et le ministère des Télécommunications étaient traduits en justice par la société de service mobile Emtel Ltd. Cette affaire n’a pas tardé à attirer l’attention des médias. En effet, la compagnie Emtel Ltd a réclamé conjointement aux quatre entités une somme de 1,1 milliard de Roupies pour concurrence déloyale.

 

 

Rappelons que la concurrence autorise le commerçant ou le chef d’entreprise à attirer, par tous les moyens, la clientèle. Or, cette liberté de mouvement est encadrée par le droit de la concurrence qui impose des règles strictes aux commerçants et autres acteurs de l’économie. Ces derniers sont tenus de respecter certaines lois et certaines règles d’usage.

Ainsi, la concurrence déloyale est le fait, pour un chef d’entreprise ou un commerçant, le fait d’utiliser un ensemble de procédés contraires à ces usages et causant un préjudice à ses concurrents. Parmi les actes de concurrence déloyale, on peut citer la confusion, le dénigrement, imitation, le parasitisme…

En termes simples, il s’agit d’un ensemble d’actes pouvant porter atteinte à l’image d’une entreprise à tel point que cela a une incidence, généralement, une baisse, sur son chiffre d’affaires.

L’affaire Emtel contre ICTA, MT, Cellplus et le ministère des Télécommunications n’a pas tardé à être relayée par les médias.

 

Source : 5-Plus Dimanche, l’avocat Kailash Trilochun

 

L’année 2016, les honoraires de l’avocat Me Kailash Trilochun étaient révélés au grand public. Me Kailash Trilochun a  été engagé par l’ICTA pour défendre ses intérêts. Ce dernier aurait demandé pas moins de Rs 19 millions en échange. Une vague de désapprobation s’en est suivie et l’avocat de l’ICTA a subi un bad buzz pendant plusieurs semaines.

Une condamnation de plus de Rs 500 millions

Emtel, le plaignant, représenté en la personne de Bashir Currimjee, a affirmé devant le juge Ah Foon Yew Cheong Chui, que Mauritius Telecom a abusé de sa position dominante. Ce dernier aurait en effet profité de cette position pour nuire à la compagnie Emtel Ltd. Historiquement, Emtel avait obtenu un contrat d’exclusivité en 1995 et devenait du même coup un pionnier du service mobile à l’île Maurice.

Ce n’est qu’un an plus tard que Mauritius Telecom a mis en place la société Cellplus. Cette dernière a reçu un contrat d’exclusivité de trois ans concernant le GSM ou Global System for Mobile Communications. Soulignant qu’Emtel a subi un manque à gagner de plusieurs millions de Roupies par mois, Bashir Currimjee a déclaré devant la juge que Cellplus en est responsable. Il a d’ailleurs mis en exergue la campagne agressive que celle-ci a menée vers la fin des années 90, alors qu’Emtel devait être en pleine jouissance de son contrat d’exclusivité.

 

Source : Luxury in Mauritius – Bashir Currimjee, président d’Emtel

 

« Le secteur des télécommunications est, et demeure, primordial pour le développement du pays, et constitue l’un de ses piliers. Ainsi, un régulateur fort et impartial est une nécessité́ incontournable pour la bonne santé de ce secteur, ce qui n’était pas le cas il y a 20 ans. » a réitéré Bashir Currimjee.

Emtel a en effet estimé,  que les différentes entités contre lesquelles il portait plainte avaient sciemment omis de le protéger contre une concurrence déloyale. Ce mercredi 9 août 2017, le juge Ah Foon Yew Cheong Chui a donné gain de cause à Emtel Ltd en condamnant Mauritius Telecom, Cellplus et l’ICTA à lui reverser Rs 554 millions. La Cour Suprême a cependant rayé la plainte contre le Ministère des Télécommunications.

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